Conditions Générales de vente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Muriel Mees Photographie,

Siret 820 618 387 000014, code APE 7420Z, résident rue bontons d'or 83210 sollies-pont (VAR).

 

1- Objet

 

Muriel Mees Photographie propose des prestations photographiques événements privés tels que présentés sur le site Internet. (Grossesse/ Naissance/ Bébé 6/12 mois).

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV),

sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.

Par son utilisation du site Internet  ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

 

Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants, suivant le style qu’ils souhaitent, (si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).

 

2- Réservations des reportages photos

 

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.

Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail les conditions générales de vente paraphés et signés.

 

Pour les séances nouveau-nés, les parents devront tout mettre en œuvre pour prévenir la photographe le jour ou le lendemain de la naissance de leur nouveau-né afin de valider de manière officielle la date de la séance.

Si les parents préviennent Muriel Mees Photographie alors que le bébé est âgé de plus de 5 jours, Muriel Mees Photographie se réserve le droit d’annuler la séance.

 

3- Déroulement d’une séance

 

Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini pour la séance.

Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou tablette durant la séance (sauf accord de Muriel Mees Photographie).

Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo (avec l’accord préalable de la photographe).

 

4-Prix

 

Les prix des prestations et produits sont ceux valables à la date de la commande.

 

5- Paiement

 

Muriel Mees Photographie accepte les paiements en espèces, les virements, les chèques.

Le solde des prestations sera payé au plus tard le jour de la première prestation.

A défaut, la prestation ne pourra être réalisée.

 

Dans le cas de bons cadeaux, le solde est dû à l’achat du bon.

Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.

 

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à la photographe contre remise d’un reçu.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture.

Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

 

6 - Post production

 

Le post-traitement ainsi que la prise de vue fait partie intégrale du travail de la Photographe, ainsi que son style et son univers artistique. La Photographe décidera seule du post-traitement des négatifs ainsi que de la quantité, aucun fichier RAW ne peut être exigé et livré au Client. Les fichiers seront livrés au format JPEG  et seront conservés 6 mois par la Photographe, au delà elle pourra les détruire. Il est donc vivement conseillé de faire des copies sur votre disque dur dès réception des images.

 

7 - Livraison

 

Les produits tels que les impressions photos ou albums, sont livrés sous 40 jours à compter de la date de la séance et du versement intégral de la somme, la date est donnée à titre indicatif.

 

La Photographe ne peut être tenue responsable d’un retard de livraison d’un fournisseur. la Photographe ne peut être tenue responsable du retard et aucun dédommagement ne peut lui être demandé. La livraison des produits se fera au domicile de la Photographe qui vérifiera les produits remis, aucune réclamation ne pourra être faite ensuite. Si le Client souhaite un envoi postal les frais seront à sa charge et il en assure la responsabilité, la Photographe ne pourra être tenue responsable.

Le coût d’une seconde commande sera à sa charge.

 

8 - Impressions des fichiers

 

Si le Client tient à faire imprimer lui même les produits (photos, livres…) à l’aide des fichiers numériques en sa possession, la Photographe décline toute responsabilité concernant le produit final, elle ne garantit sa responsabilité que sur les tirages effectués via le studio

 

9- Droit de réservation

 

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.

Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 7 jours, la somme pour la commande ne sera plus remboursée.

 

10 - Frais de déplacement et autres :

 

 

Dans un rayon de 35 km autour du lieu d’habitation de la Photographe ( Sollies-pont), il n’y aura pas de frais de déplacement, au delà les frais de transport Aller/retour seront de  (0.50 ct/km) à partir du logement de la Photographe.

Si la séance a lieu dans un Parc ou autre lieu étant payant les frais sont à la charge du Client.

 

 

11 – Force majeure et autres

 

 

Sera considéré comme cas de force majeur (hospitalisation, accident...), le Client comme la Photographe peut faire valoir ce droit. Le Client ou la Photographe s’engage à prévenir dès que possible par téléphone ou mail. Dans un commun accord une autre date sera planifiée sans frais supplémentaire. La Photographe ne peut être tenue responsable des mauvaises conditions climatiques qui empêche la réalisation totale ou partielle de la séance. 

 

12- Problème technique et accident

 

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Muriel Mees Photographie de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant de la prestation sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

13-Propriété Intellectuelle

 

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le Code de la propriété intellectuelle.

La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familial.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Muriel Mees Photographie.

Muriel Mees Photographie se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité. Sites et galeries web perso de la photographe (en particulier),

 

14-Les bons cadeaux

 

Les bons cadeaux sont payables par chèque, virement, espèces ou Paypal à la commande.

Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai prédéfini pour réaliser la prestation.

Les bons cadeaux ne seront ni échangeables, ni remboursables.

 

15-Conservation des fichiers numériques

 

Muriel Mees Photographie s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 6 mois après la date de prise de vues.

Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

 

16-Fichiers numériques et impression

 

Il vous est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site Internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par la photographe.

Dans le cas d’impression de tirages photos, la photographe décline toutes responsabilités quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda.

Celle-ci ne garantit le résultat que sur des tirages effectués par le studio.

De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

 

17- Modification des conditions générales

 

Muriel Mees Photographie se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

 

18- Données à caractère personnel

 

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site Internet.

En aucun cas, les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site, sont stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en œuvre aux seules fins d’expression littéraire et artistique, dispensés de déclaration auprès de la CNIL (article 67 de la loi 78-17).  Tout client, tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant à Muriel Mees Photographie, 5 rue Emile funel 83210 sollies-pont.

 

19-Clause de responsabilité en cas de blessures

 

Le ou les modèles sont responsables d’eux même et des personnes les accompagnants. En cas de blessures durant la séance, le photographe ne pourra être tenu pour responsable.

 

20-Loi applicable

 

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Toulon.

 

 

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